Conditions générales de vente
En vigueur au juin 2026 · www.thecasting.digital
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») régissent, à l'exclusion de toute autre disposition, les ventes de fichiers numériques conclues sur le site www.thecasting.digitak. Le Client est invité à en prendre connaissance avec attention préalablement à toute commande.
1 – Définitions
Aux fins des présentes, les termes ci-après s'entendent comme suit :
« Vendeur » : la société The Casting SARL, société par actions simplifiée au capital de 20 000,00 euros, dont le siège social est
70 Rue de l’Espérance 59100 Roubaix
« Site » : le site internet accessible à l'adresse www.thecasting.digital ;
« Client » : toute personne physique procédant à une commande sur le Site ;
« Fichiers » : les fichiers numériques (photographies et diaporamas) réalisés lors d'une séance de prise de vue et proposés à la vente sur le Site.
2 – Objet et acceptation
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Fichiers à la personne photographiée ou à son représentant légal. Elles prévalent sur toute autre condition.
La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions, le Client manifestant expressément son acceptation par le cochage de la case prévue à cet effet. À défaut d'acceptation, la commande ne peut être finalisée.
Il est expressément convenu que l'acquisition des Fichiers revêt un caractère facultatif et qu'elle est sans incidence, favorable ou défavorable, sur la décision d'intégration de la personne auditionnée au sein de l'agence du Vendeur.
3 – Commandes relatives à un mineur
Lorsque les Fichiers représentent une personne mineure, la commande ne peut être passée que par un titulaire de l'autorité parentale, lequel déclare disposer du pouvoir d'agir et consentir au traitement des images du mineur aux fins de la commande.
4 – Capacité
Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour contracter. Toute commande relative à un mineur est passée par son représentant légal, conformément à l'article 3.
5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur sur le Site au jour de la commande.
6 – Conclusion du contrat
Le Client sélectionne les Fichiers, vérifie le détail et le montant total de sa commande, dispose de la faculté de corriger d'éventuelles erreurs, puis valide sa commande. Le contrat est réputé conclu à la confirmation de la commande consécutive à l'acceptation des présentes Conditions. La confirmation enregistrée vaut preuve de la transaction.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client ou d'incident de paiement.
7 – Paiement
Le règlement s'effectue en ligne, en euros, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la commande, au moyen d'un outil de paiement sécurisé fourni par un prestataire. En cas de refus de paiement, la commande est annulée de plein droit. Un récapitulatif de la commande est mis à la disposition du Client à l'issue du paiement.
8 – Mise à disposition des Fichiers
Les Fichiers sont mis à la disposition du Client, après encaissement du paiement, par l'envoi d'un lien de téléchargement à l'adresse électronique indiquée lors de la commande. Il incombe au Client de communiquer une adresse électronique valide. Toute réclamation relative à une commande est adressée par voie électronique à info@thecasting.eu dans un délai de quinze (15) jours, avec indication de la référence de la commande et du motif.
9 – Droit de rétractation
Les Fichiers constituent un contenu numérique fourni sur un support immatériel. En application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client qui sollicite l'exécution du contrat, soit le téléchargement, avant l'expiration du délai de rétractation et qui reconnaît expressément renoncer à ce droit perd son droit de rétractation dès le commencement du téléchargement.
En conséquence, préalablement à la validation de la commande, le Client est invité à donner son accord exprès pour l'exécution immédiate et à reconnaître la perte corrélative de son droit de rétractation. À défaut d'un tel accord exprès, le Client conserve son droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours.
10 – Licence d'utilisation des Fichiers
Sous réserve du paiement intégral du prix, le Vendeur concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible, à titre non commercial, valable pour le monde entier et pour une durée illimitée, autorisant le Client à :
conserver et afficher les Fichiers sur ses appareils personnels ;
réaliser, à des fins personnelles, des tirages et produits photographiques ;
publier les Fichiers sur ses comptes personnels de réseaux sociaux.
Le Client s'interdit toute exploitation commerciale, revente, redistribution ou cession des Fichiers à des tiers sans l'autorisation écrite et préalable du Vendeur. Les Fichiers ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation portant atteinte à la dignité ou aux droits de la personne représentée.
11 – Garantie et remboursement
Les Fichiers constituant un contenu numérique dont l'exécution débute dès le téléchargement, aucun remboursement n'est dû postérieurement à celui-ci, sous réserve des droits que le Client tient de la loi. La garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation demeure applicable. En cas de Fichier non délivré, non conforme à sa description ou affecté d'un défaut technique, le Client saisit le Vendeur à l'adresse info@thecasting.eu dans un délai de quatorze (14) jours ; le Vendeur procède alors, selon le cas, à la correction, au renvoi du lien, au remplacement ou, à défaut de solution, au remboursement.
12 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure, d'usage du Site non conforme par le Client, ou de dysfonctionnement du réseau Internet indépendant de sa volonté. Le Vendeur met en œuvre les moyens propres à assurer la disponibilité et la sécurité du Site, sans pouvoir les garantir de manière absolue. Les présentes stipulations ne sauraient limiter la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni porter atteinte aux droits que le Client tient de sa qualité de consommateur.
13 – Données à caractère personnel
Les données collectées à l'occasion des commandes font l'objet d'un traitement régi par la Politique de confidentialité accessible sur le Site, dans le respect du RGPD.
14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, le Client est invité à saisir préalablement le Vendeur en vue d'une résolution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est en droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant au Vendeur.
CM2C — 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris — www.cm2c.net
À défaut de résolution amiable, le litige relève de la compétence des juridictions françaises, le consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.